Exit, donc, l’ancien règlement de 2000 ! Plus de 21 ans, en matière d’aménagement du territoire, c’est une éternité ! Cet ancien règlement était devenu obsolète et la législation régionale sur laquelle il s’appuyait: le code wallon de l’aménagement du territoire a été abrogé en… 2017 !
Le conseil a approuvé de 26 avril un nouveau « Règlement communal complétant les dispositions du Code du Développement Territorial en matière de composition du dossier de demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation et de certificat d’urbanisme, et de formalités relatives aux mesures de publicités« .
Concrètement, et en résumé, le nouveau règlement prévoit:
La possibilité pour la commune de solliciter toute information, permettant de vérifier
– si la demande concerne un établissement de classe 1 à 3 (cfr: permis d’environnement);
– si la demande est concernée par le décret relatif aux implantations commerciales;
– les modalités envisagées pour la gestion des eaux usées et de ruissellement ;
– la prise en compte de la problématique du stationnement des véhicules ;
– la fiche technique des systèmes et matériaux à mettre en oeuvre ;
– la localisation précise des limites mitoyennes ;
– les observations et réclamations formulées durant les mesures de publicité ou les consultations;
Le nombre d’exemplaires minimum des plans sur papier est fixé à 5 (plus les exemplaires destinés à solliciter les avis) ainsi qu’une version informatisée.
Les dossiers devront être complétés des renseignements cadastraux :
– un extrait du plan cadastral indiquant le périmètre d’enquête publique (rayon de 50m ou de 200m si la demande comprend une étude d’incidences sur l’environnement).;
– la liste des propriétaires des parcelles comprises dans ce périmètre ;
– la liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes du bien ;
Dans le cas d’une annonce de projet: tous les propriétaires et occupant des biens jouxtant un bien objet d’un permis seront avertis par courrier et plus seulement par voie d’affichage.
