Note justificative:
Nous avons été contactés par une personne disposant d’une carte PMR et sollicitant un emplacement de parking pour handicapés devant chez elle, comme c’est déjà le cas pour une autre habitante de cette rue. Cet emplacement lui est refusé par Mme la Bourgmestre.
Nous ne voulons pas faire de cette affaire un cas personnel, mais elle a été portée par les medias sur la place publique. Interrogée sur une antenne bien connue, Mme la Bourgmestre Daniel invoquait comme argument pour justifier son refus le fait que la personne ne serait pas « assez » handicapée pour mériter cet aménagement. Cet argument nous semble contraire à la loi qui ne donne pas compétence à l’autorité communale pour juger du degré de handicap d’une personne et la validité d’une carte PMR.
En effet,
Selon la circulaire ministérielle de 20001, actualisée en 2003 et selon la réponse de la ministre de la mobilité en 2004,
Le titulaire d’une carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées peut solliciter un emplacement réservé à hauteur ou à proximité de son domicile. Toutefois, cet emplacement n’est pas «personnel» dans le sens où il lui serait exclusivement réservé. Toute personne titulaire (en tant que conducteur ou personne transportée) d’une carte spéciale de stationnement peut en faire usage. 2. La demande doit être adressée à l’administration communale qui est habilitée à aménager l'(les) emplacement(s)….. 3. Les demandes de réservation d’un emplacement à proximité du domicile d’une personne handicapée doivent être examinées en tenant compte des éléments suivants: a) le domicile ne comporte pas de garage permettant une accessibilité aisée; b) le demandeur possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui.
Demande:
Nous vous demandons donc de réexaminer cette demande dans le respect de la légalité.
Anne-Catherine Martin
Conseillère communale – cheffe de groupe ECOLO plus
