La libéralisation du marché de l’électricité :

Une opportunité à saisir pour notre commune ! (oct. 2006)

Publié le vendredi 24 novembre 2006

1. Préambule : incidence de la libéralisation sur les finances communales et le portefeuille des citoyens

Afin de compenser (partiellement ?) les pertes de revenus liées à la libéralisation et donc assurer le maintien des dividendes communaux résultant d’une participation à une intercommunale d’électricité, le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (M.B. 1.5.2001), prévoit, dans ses articles 20 et 59, l’octroi aux communes d’une redevance pour la mise à disposition de leur domaine public - lequel constitue l’assiette de l’infrastructure du réseau -, redevance devant être supportée in fine par les utilisateurs du réseau de distribution. Cette redevance est calculée sur base de la longueur des lignes et de la quantité d’électricité injectée sur le réseau. Or, les gestionnaires des réseaux de distribution appliquent désormais les coûts réels, qui peuvent être fort différents d’une intercommunale à l’autre. Alors qu’avant la libéralisation, ces coûts étaient répartis de manière équitable et donc solidaire sur l’ensemble des citoyens, aujourd’hui, les ruraux payeront davantage que les citadins. Sachant qu’en outre, le fournisseur désigné par défaut (en l’occurrence, LUMlNUS) n’est jamais le moins cher, et que la plupart des simulations réalisées par des particuliers sur le site internet de la CWAPE affichent une augmentation générale des prix, nous soumettons à l’ensemble du conseil communal les propositions suivantes, qui associent dans une même démarche solidaire, pouvoirs publics et citoyens.

2. Propositions : • constitution d’une centrale d’achats regroupant consommateurs publics (administration communale et CPAS) et privés volontaires, afin de négocier de meilleurs prix avec les fournisseurs. Pour la passation du marché (public de fourniture, dans ce cas-ci), nous préconisons la procédure d’appel d’offres, plutôt que l’adjudication, dans la mesure où d’autres critères que le prix peuvent être pris en compte, et notamment les performances environnementales. Il existe un modèle de cahier des charges reprenant la procédure d’appel d’offres, disponible sur le site internet de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale • en fonction des prix négociés, recourir de préférence à un fournisseur d’électricité verte, de manière à réduire les émissions de C02 (voir exemple Villers-Ie-Bouillet.ci-dessous). • assurer la coordination de cette action, en attribuant à un échevin la compétence « énergie », comme c’est déjà le cas dans de nombreuses communes wallonnes (www.kyotocommunes.be)

3. Exemple : Villers-le-Bouillet (6032 habitants) s’éclaire au vert !

Résumé : le 27 février dernier, le Collège échevinal de Villers-le-Bouillet a attribué un marché public d’électricité pour 3 ans qui concerne tous les points de fournitures d’électricité de l’adminisqtration et du CPAS de Villers-le-Bouillet, hormis l’éclairage public

Concrètement, ce sont plus de 300 MWh d’électricité qui passent au vert.

Cette clause importante figurant dans le cahier des charges de ce marché prévoyait explicitement le recours à de l’électricité 100 % verte, renouvelable. Par énergies renouvelables, on entend toutes sources d’énergies, autres que les combustibles fossiles et la fission nucléaire, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, le biogaz, les produits et déchets organiques de l’agriculture et de l’arboriculture forestière et la fraction organique biodégradable des déchets, en référence à l’article 2, 4° du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

C’est une première wallonne à plus d’un titre : la commune a utilisé la récente jurisprudence[l] de la cour européenne de justice pour intégrer des considérations environnementales dans ce marché public en choisissant d’avoir recours à un fournisseur d’énergie 100% verte.

Il est vrai qu’à Villers-le-Bouillet, un vent favorable souffle pour les énergies nouvelles et renouvelables, puisque la commune s’est engagée dans un programme PALME (Programme d’Actions Locales pour la Maîtrise de l’Energie). Elle a permis la construction de 6 éoliennes de 6 x 1,5 MW. Cette action prend place au côté d’une série d’autres initiatives en matière d’énergie : info sur les économies "faciles" dans les ménages, un audit des bâtiments communaux les plus "énergivores", l’octroi de primes et l’achat groupé de panneaux solaires, ainsi que dernièrement l’ajout de prescriptions énergies dans les permis de lotir ...

Concrètement, ce seront donc 120 tonnes de C02 que les citoyens de Villers-le-Bouillet éviteront d’envoyer dans l’atmosphère chaque année. Un total de 360 tonnes sur la durée du marché. Quelques jours après le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, voici un cap important acté pour l’objectif Kyoto de Villers-le-Bouillet.

Il est important de démontrer qu’au sein même d’une "petite commune" des décisions approuvées par la Cour de Justice Européenne en matière de libéralisation du marché de l’electricité peuvent être d’application.

00[1] L’arrêt EVN et WIENSTROM contre l’Autriche du 4 décembre 2003, C.d.J., C-448/01 du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, 33.

4. Conclusion : Afin d’analyser les conditions de mise en oeuvre d’une centrale d’achat en électricité, nous proposons la création d’une commission communale, chargée d’alimenter ce dossier et de soumettre au premier conseil communal de 2007 une proposition concrète en la matière. Idéalement, cette commission devrait être présidée par l’échevin auquel on a attribué la compétence « énergie »

Pour le groupe Ecolo de Soumagne Jean-Pierre Crnier Conseiller communal