Intervention au conseil communal du 25 avril 2016

Respect du droit de regard des conseillers communaux

Publié le lundi 25 avril 2016

Note justificative :

En date du 1er mars 2016, j’envoyai, en tant que conseillère communale,

le courriel suivant qui concernait le dossier du Central Piazza :

Madame la Bourgmestre, Madame la Directrice générale

Auriez-vous l’obligeance de nous communiquer une copie de l’avis du fonctionnaire délégué de la Région wallonne concernant ce dossier ? Vous nous aviez promis de le faire lors de la dernière séance du Conseil mais , sauf erreur de notre part, nous n’avons rien reçu.

Cette demande est restée sans suite.

Or, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation institue en faveur des conseillers communaux une prérogative importante, prévoyant qu’"aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune… (CDLD, art. L1122-10).

De plus, il ressort de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 10 janvier 1990 «  (…) que le droit de regard des conseillers n’est pas limité aux matières de pur intérêt communal, mais s’étend à l’ensemble des matières gérées au niveau communal. (…) Le droit de regard s’étend à tous les documents d’intérêt communal se trouvant à l’administration communale. Cela signifie que même, les études, les documents, la correspondance qui font état de données de fait, avis de tiers ou de l’état d’avancement d’un dossier peuvent être consultés par les conseillers communaux

 ». La circulaire du 10 janvier 1990 étend donc très largement le droit d’information des mandataires communaux.

Le cabinet du Ministre Furlan nous confirme dans un courriel du 21 mars dernier que :

« …la circulaire de 1990 relative au droit de regard des conseillers communaux est la circulaire en vigueur à ce jour et que celle-ci est toujours utilisée par les communes et nos services. »

Nous constatons donc et dénonçons , une fois de plus, un manque évident de transparence et de démocratie dans le fonctionnement du pouvoir communal. Ce manque de démocratie est contraire à la loi et à ses modalités d’application.

Nous exigeons que nos droits de conseillers soient respectés.

Question :

Madame la Bourgmestre, que comptez-vous faire ?

Pour le groupe ECOLOplus Anne-Catherine Martin