Intervention au conseil communal du 28 avril 2014

Proposition de motion concernant l’impact des mesures prises par le gouvernement fédéral en matière de chômage sur les budgets des CPAS et donc des communes.

Publié le lundi 28 avril 2014

1. Projet de délibération — Motion

Le Conseil communal de Soumagne réuni ce 28 avril 2014,

s’inquiétant • de l’impact négatif des mesures prises par le Gouvernement fédéral en matière d’allocations d’insertion sur les budgets des CPAS à partir du 1er janvier 2015, • des conséquences sociales de ces mesures pour de nombreuses familles précarisées, • des récentes pertes d’emplois dans les entreprises et de la persistance, voire de l’augmentation du taux de chômage,

par ……….. voix, demande instamment au Gouvernement fédéral actuel ou subséquemment s’il échet à son successeur issu des prochaines élections

• de supprimer les décisions prises concernant la limitation dans le temps des allocations d’insertion prévues au 1er janvier 2015, • de veiller à ce que toute décision en matière de réglementation du chômage n’ait pas d’impact sur les budgets des CPAS et en conséquence sur le budget des communes déjà fortement mis à mal par la crise économique et les précédentes décisions gouvernementales, • de compenser, à défaut, toute dépense transférée vers les CPAS.

La présente motion sera transmise à : – M. Di Rupo, Premier Ministre, – Mme Monica De Coninck, Ministre de l’Emploi,

Copie à : – M. Furlan, Ministre Régional exerçant la tutelle des communes (y compris des CPAS). – Aux Premiers de liste des partis démocratiques se présentant aux suffrages des citoyens de notre commune aux prochaines élections fédérales.

2. Note justificative

A l’instar de la plupart des pays européens, la Belgique doit faire face à un taux de chômage important, qui s’est élevé, en 2012, à 12,1 % à l’échelle nationale (16,7 % pour la Wallonie, 20,8 % à Bruxelles et 8 % en Flandre). En 2013, la situation s’est encore aggravée avec un taux de chômage qui s’élève à 12,4 % à l’échelle nationale, soit 654.500 personnes. Ce taux de chômage important s’inscrit dans un processus de pénurie structurelle d’emplois par rapport à l’offre de travail. Ainsi, le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale identifie, en 2012 en Wallonie, jusqu’à 40 chômeurs pour une offre d’emploi. Le contexte actuel de restructurations et de fermetures d’entreprises a encore détérioré cette situation. Ainsi, le SPF Economie a dénombré une destruction d’emplois salariés, en 2012, de l’ordre de 25.688 unités, soit 11,3 % de plus que l’année précédente. Selon le même SPF Economie, notre pays a connu 11 740 faillites en 2013, soit un triste record représentant par ailleurs une augmentation de 65 % par rapport à 2001. La précarisation du travail concerne majoritairement certaines populations spécifiques, et en particulier les femmes.

Sous cette législature 2011-2014, le Gouvernement fédéral a multiplié les mesures prises pour mettre à mal les régimes de l’assurance chômage, notamment en accroissant la dégressivité des allocations, en resserrant certains critères d’appréciation, en durcissant les conditions d’accès à certains régimes visant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie sociale ou familiale, et en renforçant les dispositifs de contrôle.

Le Gouvernement fédéral a aussi adopté des mesures visant à durcir les conditions d’octroi des allocations d’insertion et à en exclure une série de bénéficiaires. Ainsi, les allocations d’insertion ont été limitées à trois ans pour les demandeurs d’emploi :
-  à partir de 30 ans pour les chefs de famille, isolés ou cohabitants privilégiés ;
-  quel que soit leur âge pour les cohabitants.

Cette limitation des allocations d’insertion à trois ans est d’application depuis le 1er janvier 2012 . A partir du 1er janvier 2015, plusieurs dizaines de milliers de personnes perdront donc les allocations d’insertion dont elles bénéficient actuellement. Cette réforme adoptée par le Gouvernement fédéral impactera lourdement les CPAS en transférant unilatéralement à leur charge les dépenses correspondant aux RIS que devront solliciter un grand nombre des personnes exclues des allocations d’insertion. Elle constituera aussi pour les CPAS un défi considérable en termes d’augmentation de leur travail d’accompagnement et en termes de suivi administratif. Enfin, elle s’apparente clairement à un transfert de la sécurité sociale fédérale vers l’aide sociale individuelle et locale, et donc à une forme de ‘communalisation’ de la protection sociale.

Pour Soumagne, on estime à 125 le nombre de personnes qui seraient exclues du droit aux allocations d’insertion au premier janvier prochain et seraient donc susceptibles de venir frapper à la porte du CPAS pour demander une aide ou un revenu d’intégration.

De nombreuses voix se sont élevées notamment celles des syndicats et des CPAS pour dénoncer l’iniquité de ces mesures gouvernementales tant au niveau de leurs conséquences sociales sur les individus ( et particulièrement sur les jeunes) que de leur impact budgétaire sur les communes.

Pour le groupe Ecolo plus

Anne-Catherine Martin

PS : Notre motion a été rejetée par la majorité et par le MR.