Intervention au conseil communal du 26 octobre 2015

Abrogation du règlement-redevance relatif à la participation financière des parents dans les garderies scolaires

Publié le lundi 26 octobre 2015

Lors du conseil communal du 26 octobre 2015, le groupe ECOLO plus a soumis au vote le projet suivant d’abrogation du règlement-redevance relatif à la participation financière des parents dans les garderies scolaires.

La délibération a été votée positivement par le MR et ECOLO plus et rejetée par la majorité PS - cdH.

Note explicative :

Le 22/06/2015, le Conseil a voté un règlement redevance relatif à la participation financière des parents dans les garderies scolaires. Au nom d’ECOLO plus, Anne-Catherine Martin avait estimé qu’en plus d’une mesure anti-sociale, il s’agissait " d’une mesure compliquée à gérer et que la gestion matérielle restait à prévoir ".

Selon les informations concordantes apportées par les diverses parties au Conseil de Participation commun aux écoles d’Ayeneux, d’Evegnée, de Melen et de Micheroux du 20/10/2015, la mise en œuvre de ce règlement confirme largement les doutes émis par notre groupe. Il s’avère notamment qu’il est extrêmement difficile de l’appliquer en respectant les principes fondamentaux d’équité entre les familles de notre commune et qu’il nuit gravement à l’image de notre enseignement communal.

Dès lors, le rapport coût-bénéfice est si faible, voire négatif, qu’il s’indique d’abroger ce règlement dans les plus brefs délais.

Projet de délibération :

Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que des garderies pour les élèves sont organisées dans les écoles communales de Soumagne, tant le matin que le soir, durant les périodes d’activité scolaire ;

Attendu que le 22/06/2015, le Conseil communal a voté un règlement-redevance relatif à la participation financière des parents dans les garderies scolaires ;

Considérant la convention relative aux avantages sociaux conclue le 15/03/2012 avec l’ASBL « Les Écoles Catholiques de Soumagne » ;

Considérant les remarques unanimes exprimées par les directions d’école et le corps enseignant au Conseil de Participation commun aux écoles d’Ayeneux, d’Evegnée, de Melen et de Micheroux du 20/10/2015 estimant que ce règlement mine la confiance des parents en leur école et met gravement en péril la réputation de celle-ci.

Considérant que les griefs principaux sont les suivants :

  • difficulté d’harmoniser les périodes concernées avec les horaires différents dans chaque école,
  • difficulté pour les gardiennes d’assumer les tâches administratives en maintenant une surveillance optimale des enfants,
  • difficulté de respect des horaires non payants pour les parents ayant des enfants dans des implantations différentes,
  • disparité avec les écoles catholiques,
  • situation paradoxale des enseignants consciencieux arrivant tôt pour préparer leurs leçons et payant pour la garde de leur enfant,
  • le mercredi après-midi, indivisibilité du taux excessif de 70 € pour les parents dont le besoin de garde se limite à des situations occasionnelles,
  • le danger auquel sont soumis les enfants attendant sur l’espace public la fin de la garderie payante pour entrer à l’école ;

Considérant les rentrées financières limitées en regard des inconvénients et du coût du système ;

Après en avoir délibéré, le Conseil par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions décide :

Art. 1 - Le règlement redevance relatif à la participation financière des parents dans les garderies scolaires du 22/06/2015 est abrogé.

Art. 2 - Cette décision prend cours le 01/11/2015.

Art. 3 - La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, publiée dans le respect des formes légales et largement diffusée dans les écoles.